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Calavanté
Commune des coteaux
les photos…
LA LOI :
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout
individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi
que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la
reproduction d'une photographie sur laquelle une personne
est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son
consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou
non. Font exception à cette règle les photos de foule où la
personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos
prises de loin ou de dos.
par conséquent, toute photo pourra être retirée du site,
sur simple demande de la personne concernée, sans autre
formalité, mais sans conséquence pour le site de la
commune; si cette règle devait être contestée, aucune photo
faisant apparaitre des personnes mineures ou majeures ne
pourraient ensuite être publiée. En vous remerciant de
votre compréhension. Le webmaster.
© 2008 Pierre Contactez nous